Vous créez une société en y apportant un fonds de commerce, du matériel, un brevet ou les titres d'une autre société. Vous augmentez le capital de votre entreprise en intégrant un bien plutôt que de l'argent. Dans ces deux situations, une question se pose immédiatement : faut-il désigner un commissaire aux apports, et pourquoi ?
C'est une mission ponctuelle, souvent découverte au dernier moment, alors qu'elle conditionne l'immatriculation de la société ou la validité de l'augmentation de capital. Voici ce qu'il faut en savoir.
1. Qu'est-ce qu'un apport en nature ?
Le capital social d'une société peut être constitué de trois types d'apports :
- les apports en numéraire : de l'argent ;
- les apports en nature : tout bien autre que de l'argent — fonds de commerce, immeuble, matériel, véhicule, stock, brevet, marque, logiciel, titres de société, créance, clientèle ;
- les apports en industrie : un savoir-faire ou un travail, qui ne concourent pas à la formation du capital.
Seuls les apports en nature posent une difficulté d'évaluation. Combien vaut réellement ce fonds de commerce, ce parc de machines, ce portefeuille de titres ? C'est précisément la question à laquelle répond l'intervention d'un commissaire aux apports.
2. Le but de la mission : empêcher la surévaluation
Un enjeu de sincérité du capital social
Le capital social est le gage des créanciers. S'il est gonflé par un apport surévalué, il donne aux tiers une image trompeuse de la solidité de l'entreprise.
Il existe un second enjeu, interne celui-là. L'apporteur reçoit des titres en contrepartie de son apport. S'il surévalue son bien, il obtient plus de titres qu'il ne le devrait, et les autres associés — ceux qui ont apporté de l'argent — se retrouvent mécaniquement dilués. La mission protège donc autant les coassociés que les créanciers.
Ce que le commissaire aux apports fait — et ne fait pas
C'est le point le plus souvent mal compris. Le commissaire aux apports n'évalue pas les biens à la place des parties. Il n'est pas un expert immobilier ni un évaluateur d'entreprise mandaté pour fixer un prix.
Sa mission consiste à apprécier, sous sa responsabilité, la valeur retenue par les parties et à conclure que celle-ci n'est pas surévaluée. La valeur est proposée par les apporteurs ; le commissaire aux apports en contrôle la pertinence, la méthode et la cohérence.
Concrètement, il vérifie :
- l'existence matérielle des biens apportés et leur propriété effective par l'apporteur ;
- l'absence de sûretés, nantissements ou clauses susceptibles d'en réduire la valeur ;
- la pertinence des méthodes d'évaluation retenues au regard de la nature du bien ;
- la cohérence des hypothèses sous-jacentes, notamment pour les biens incorporels et les titres de société ;
- l'existence éventuelle d'avantages particuliers consentis à certains associés.
Le rapport et sa conclusion
Ses travaux aboutissent à un rapport écrit qui décrit chaque apport, indique le mode d'évaluation retenu et les raisons de ce choix, puis se conclut par une affirmation dont la formulation compte : la valeur des apports n'est pas surévaluée et correspond au moins à la valeur nominale des titres à émettre, augmentée le cas échéant de la prime d'émission.
Le rapport est annexé aux statuts en cas de constitution, déposé au greffe du tribunal de commerce, et mis à la disposition des associés au moins huit jours avant la signature des statuts ou avant l'assemblée générale appelée à décider de l'augmentation de capital.
3. Quand la désignation est-elle obligatoire ?
Le principe
Un commissaire aux apports doit être désigné dès qu'un apport en nature est réalisé :
- à la constitution d'une SARL, EURL, SAS, SASU ou SA ;
- lors d'une augmentation de capital par apport en nature ;
- en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif — il s'agit alors d'une mission voisine, celle de commissaire à la fusion ou à la scission.
Pour la société anonyme (SA), la désignation est toujours obligatoire : aucune dispense n'est prévue.
La dispense en SARL, EURL, SAS et SASU
À la constitution, les futurs associés peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports si trois conditions cumulatives sont réunies :
Seuil unitaire : Aucun apport en nature, pris isolément, n'excède 30 000 €
Seuil global : La valeur totale des apports en nature non évalués n'excède pas la moitié du capital social
Unanimité : La décision est prise à l'unanimité des futurs associés et constatée par écrit
L'erreur la plus fréquente porte sur la seconde condition. On vérifie soigneusement que chaque bien reste sous 30 000 €, et l'on oublie le total. Trois apports de 25 000 € dans une société au capital de 60 000 € représentent 75 % du capital : la dispense est fermée, alors qu'aucun apport ne dépasse le seuil unitaire.
En cas d'augmentation de capital, la dispense ne se présume pas : le régime dépend de la forme sociale et du texte applicable à l'opération. Il faut le vérifier au cas par cas, avant de rédiger le procès-verbal.
La dispense n'est pas gratuite : la responsabilité bascule sur les associés
C'est le point que les dirigeants sous-estiment. Lorsqu'aucun commissaire aux apports n'est désigné, ou lorsque la valeur finalement retenue diffère de celle qu'il a proposée, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Autrement dit : en cas de difficulté ultérieure, un créancier ou un liquidateur peut réclamer aux associés, sur leur patrimoine personnel, la différence entre la valeur déclarée et la valeur réelle. À cela s'ajoute, en cas de majoration frauduleuse, un délit sanctionné pénalement.
Rapporté au coût d'une mission de commissariat aux apports, généralement compris entre quelques centaines et quelques milliers d'euros selon la complexité, l'arbitrage mérite d'être posé clairement.
4. La nomination du commissaire aux apports
Qui peut être désigné
Le commissaire aux apports est choisi parmi :
- les commissaires aux comptes inscrits sur la liste officielle ;
- les experts inscrits sur les listes établies par les tribunaux.
Une règle d'indépendance est essentielle : la société bénéficiaire de l'apport ne peut pas confier cette mission à son propre commissaire aux comptes. Les deux fonctions sont incompatibles — on ne peut pas certifier des comptes qui intègrent une valeur que l'on a soi-même appréciée.
Les deux voies de désignation
Par décision unanime des associés ou des futurs associés. C'est la voie normale et la plus rapide. La décision est consignée dans un acte ou un procès-verbal, et le professionnel accepte formellement la mission.
Par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête d'un fondateur ou du représentant légal, en cas de désaccord entre les associés ou lorsque le texte applicable l'impose. Cette voie allonge le calendrier de plusieurs semaines : il faut l'anticiper.
Le calendrier à respecter
C'est la contrainte la plus fréquemment sous-estimée dans les opérations. Il faut compter :
- le choix du professionnel et son acceptation de mission (vérification de son indépendance) ;
- la transmission des pièces : titres de propriété, factures, baux, comptes annuels, business plan, rapports d'expertise éventuels ;
- les travaux et échanges sur les méthodes d'évaluation ;
- la remise du rapport et son dépôt au greffe ;
- la mise à disposition huit jours au moins avant la signature des statuts ou l'assemblée générale.
En pratique, mieux vaut engager la démarche trois à quatre semaines avant la date visée pour l'immatriculation ou l'assemblée.
5. Les cas particuliers fréquents
L'apport de titres à une holding. Très courant dans les opérations de restructuration patrimoniale et les montages d'apport-cession, il suppose une évaluation de la société apportée, exercice sensible qui appelle une documentation soignée des hypothèses retenues.
L'apport d'un fonds de commerce ou d'une entreprise individuelle. Le commissaire aux apports vérifie le périmètre exact de ce qui est apporté — éléments incorporels, matériel, stock, contrats, passif éventuel — car les contours sont souvent flous dans les projets d'acte.
La transformation de société. Elle ne relève pas du commissariat aux apports mais d'une mission distincte, le commissariat à la transformation, qui porte sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers.
Les fusions, scissions et apports partiels d'actif. Ils relèvent des missions de commissaire à la fusion ou à la scission, soumises à leurs propres règles de désignation.
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