L'intelligence artificielle ne certifiera jamais des comptes à la place d'un commissaire aux comptes. Elle transforme en revanche, dès aujourd'hui, la manière dont une mission d'audit légal est conduite.
Votre SAS grandit, vous venez de créer une holding, ou vous avez racheté une société : faut-il désigner un commissaire aux comptes ? La question paraît simple. Elle ne l'est plus dès qu'un lien de contrôle entre en jeu — et c'est précisément là que se concentrent les erreurs.
Votre société réalise un bon exercice et vous souhaitez percevoir une partie du résultat sans attendre l'assemblée d'approbation des comptes. C'est possible : le code de commerce autorise le versement d'acomptes sur dividendes en cours d'exercice.
Passer d'une SARL à une SAS est une opération courante : souplesse statutaire, régime social du dirigeant, préparation d'une levée de fonds. Elle paraît simple sur le papier. Elle comporte pourtant une étape que beaucoup de dossiers négligent, et dont l'omission peut entraîner la nullité de la transformation.
Vous créez une société en y apportant un fonds de commerce, du matériel, un brevet ou les titres d'une autre société. Vous augmentez le capital de votre entreprise en intégrant un bien plutôt que de l'argent. Dans ces deux situations, une question se pose immédiatement : faut-il désigner un commissaire aux apports, et pourquoi ?
Depuis la loi PACTE, les seuils sont identiques quelle que soit la forme sociale (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS). Ils ont été relevés de 25 % par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 et s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Ils sont inchangés en 2026.
À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf*. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.
Le règlement de l’ANC n° 201607 du 4 novembre 2016, modifiant le règlement n° 201403 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG), a été homologué par arrêté du 26 décembre 2016 (JO du 28). Il est applicable aux exercices clos le 31 décembre 2016. Ce règlement de l’ANC apporte essentiellement des modifications de forme, mais prévoit également quelques changements pour le contenu de l’annexe qui méritent d’être soulignés.
Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle fondamental dans la vérification et la certification des états financiers des entreprises. Son intervention vise à garantir la sincérité et la fiabilité des informations financières, un enjeu essentiel pour les investisseurs, les actionnaires et les partenaires économiques. Dans cet article, nous explorerons les missions du CAC, les obligations légales qui encadrent sa profession, ainsi que son impact sur la gouvernance des entreprises.
A la suite de l’analyse des textes, constatant notamment l’absence de mesures transitoires, la Commission a conclu que le décret entrait en vigueur le lendemain de sa publication et que « les comptes des exercices en cours à cette date sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes, dès lors que les recettes annuelles du centre de santé sont supérieures à 153 000 euros. […] Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose-t-elle dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours à la date du 22 juin 2024. »
Au 1er novembre 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,88 € soit un montant mensuel brut de 1 801,80 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :
Le premier décret permettant l’application des mesures issues de la loi sur le partage de la valeur a été publié
Clap de fin anticipé pour l'aide exceptionnelle au « contrat de pro » qui avait été mise en place suite à la crise du covid-19. Les pouvoirs publics ont arrêté ce dispositif 8 mois avant l'échéance prévue.
Les charges ayant été déduites du résultat imposable sont un point d'attention systématique lors d'un contrôle fiscal. Illustration au travers de récentes affaires.
L’administration a apporté des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.
Les associations, fondations et fonds de dotation, comme les entreprises, sont concernés par la réglementation relative aux bénéficiaires effectifs. Jusqu’à récemment limitée aux associations et fondations étant inscrites au RCS, l’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs est élargie à toutes les structures.
