À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf*. Cet assujettissement s’applique à l’ensemble de ces structures, qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés.

Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle fondamental dans la vérification et la certification des états financiers des entreprises. Son intervention vise à garantir la sincérité et la fiabilité des informations financières, un enjeu essentiel pour les investisseurs, les actionnaires et les partenaires économiques. Dans cet article, nous explorerons les missions du CAC, les obligations légales qui encadrent sa profession, ainsi que son impact sur la gouvernance des entreprises.

A la suite de l’analyse des textes, constatant notamment l’absence de mesures transitoires, la Commission a conclu que le décret entrait en vigueur le lendemain de sa publication et que « les comptes des exercices en cours à cette date sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes, dès lors que les recettes annuelles du centre de santé sont supérieures à 153 000 euros. […] Ainsi, la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose-t-elle dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours à la date du 22 juin 2024. »

Au 1er novembre 2024, le Smic horaire brut sera fixé à 11,88 € soit un montant mensuel brut de 1 801,80 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en :

Le premier décret permettant l’application des mesures issues de la loi sur le partage de la valeur a été publié 

Clap de fin anticipé pour l'aide exceptionnelle au « contrat de pro » qui avait été mise en place suite à la crise du covid-19. Les pouvoirs publics ont arrêté ce dispositif 8 mois avant l'échéance prévue.

Les charges ayant été déduites du résultat imposable sont un point d'attention systématique lors d'un contrôle fiscal. Illustration au travers de récentes affaires.

L’administration a apporté des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

Les associations, fondations et fonds de dotation, comme les entreprises, sont concernés par la réglementation relative aux bénéficiaires effectifs. Jusqu’à récemment limitée aux associations et fondations étant inscrites au RCS, l’obligation de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs est élargie à toutes les structures.