Votre société réalise un bon exercice et vous souhaitez percevoir une partie du résultat sans attendre l'assemblée d'approbation des comptes. C'est possible : le code de commerce autorise le versement d'acomptes sur dividendes en cours d'exercice.
Mais cette faculté est assortie d'une condition que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard : elle suppose un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes. Y compris, et c'est le point le plus méconnu, dans les sociétés qui n'en ont pas.
Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?
C'est une avance sur le dividende à venir, versée avant l'approbation des comptes de l'exercice en cours. Elle viendra en déduction du dividende finalement décidé par l'assemblée.
Il ne faut pas la confondre avec deux opérations voisines :
- le dividende ordinaire, voté par l'assemblée après approbation des comptes ;
- la distribution de réserves, qui puise dans des bénéfices d'exercices antérieurs déjà approuvés.
Cette distinction a une conséquence pratique majeure. Un acompte ne peut pas être prélevé sur les réserves, même largement disponibles. Seul compte le bénéfice réalisé depuis la clôture du dernier exercice, augmenté le cas échéant du report à nouveau bénéficiaire. Une société assise sur des réserves confortables mais en perte sur l'exercice en cours ne peut pas verser d'acompte.
Les conditions posées par l'article L. 232-12
Le texte est d'ordre public : ni les statuts, ni un vote unanime des associés ne peuvent l'écarter.
Un bilan intermédiaire, et pas autre chose. Une situation de trésorerie, un tableau de bord ou un prévisionnel ne suffisent pas. Il faut un véritable bilan, établi selon les règles comptables applicables, avec constatation des amortissements et provisions nécessaires.
Un bénéfice distribuable suffisant. Il se calcule ainsi : le bénéfice réalisé depuis la clôture de l'exercice précédent, après amortissements et provisions, moins les pertes antérieures et les sommes à porter en réserve légale ou statutaire, plus le report à nouveau bénéficiaire.
Un plafond strict. Le montant de l'acompte ne peut pas excéder ce bénéfice distribuable. Pas d'arrondi favorable, pas d'anticipation sur le second semestre.
Un exercice précédent clos. Le mécanisme suppose une clôture de référence : il est donc fermé au premier exercice de la société.
Une décision de l'organe compétent. Contrairement au dividende ordinaire, l'acompte ne relève pas de l'assemblée générale mais de l'organe de direction (conseil d'administration ou directoire en SA, président en SAS selon les statuts, gérance en SARL). La décision doit être formalisée par écrit.
La certification du commissaire aux comptes : obligatoire, même sans CAC en place
C'est le point central, et celui que les dirigeants ignorent le plus souvent.
L'article L. 232-12 exige un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Le texte ne distingue pas selon que la société est ou non soumise au contrôle légal des comptes. Une SARL, une SAS ou une SNC qui n'atteint aucun seuil de désignation, et qui n'a donc pas de commissaire aux comptes, doit en désigner un spécifiquement pour cette mission si elle veut verser un acompte. Cette position est celle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, exprimée à plusieurs reprises.
Deux précisions utiles :
- la désignation est faite par les dirigeants et reste limitée à cette seule mission : elle ne crée aucun mandat de six exercices ;
- une société qui dispose déjà d'un commissaire aux comptes n'est pas tenue de lui confier cette intervention ; elle peut en désigner un autre.
Sans cette certification, l'acompte est irrégulier, même si la société a réellement réalisé le bénéfice. Le respect du fond ne rachète pas l'absence de forme.
En quoi consiste la mission
Il ne s'agit pas d'une certification des comptes annuels au sens plein, mais d'une intervention ciblée, encadrée par une norme professionnelle dédiée.
Le commissaire aux comptes vérifie que le bilan établi en vue de la distribution fait apparaître un bénéfice net distribuable suffisant au regard du montant envisagé. Ses travaux portent notamment sur :
- la correcte séparation des exercices et le rattachement des produits et des charges ;
- la constatation effective des amortissements et provisions de la période ;
- le traitement des pertes antérieures et des dotations aux réserves ;
- la cohérence du bilan intermédiaire avec la comptabilité et avec les comptes du dernier exercice clos ;
- les événements postérieurs susceptibles d'affecter le résultat de la période.
Il établit ensuite un rapport dans lequel il certifie, ou refuse de certifier, que le bénéfice net distribuable est au moins égal au montant de l'acompte envisagé. L'assurance est exprimée sous forme positive : c'est une affirmation, non une simple absence d'observation.
Le calendrier et les pièces à réunir
L'opération se prépare. Comptez en général deux à trois semaines entre la désignation et la remise du rapport, davantage si la comptabilité de la période n'est pas à jour.
Les éléments nécessaires :
- la balance et le grand livre de la période, ainsi que le fichier des écritures comptables ;
- le bilan intermédiaire et le compte de résultat de la période ;
- les comptes annuels du dernier exercice clos et approuvés ;
- les tableaux d'amortissements et de provisions mis à jour ;
- le projet de décision de l'organe compétent, chiffrant l'acompte ;
- les statuts, pour vérifier qu'ils n'excluent pas la distribution d'acomptes.
Le point critique est le premier : un acompte suppose une comptabilité arrêtée à une date intermédiaire, avec le même soin qu'à une clôture. C'est souvent ce qui allonge le délai.
Ce que l'on risque à s'en passer
La qualification de dividende fictif. Tout acompte versé en méconnaissance de l'article L. 232-12 relève de cette qualification. Une décision récente de la cour d'appel de Chambéry, du 28 octobre 2025, l'a rappelé dans un litige entre anciens associés.
La restitution. Les sommes versées peuvent être réclamées aux bénéficiaires, associés et dirigeants compris.
Des sanctions pénales. La distribution de dividendes fictifs est un délit, passible de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende pour les dirigeants.
Un risque fiscal. Une distribution irrégulière peut être requalifiée, avec les conséquences que cela emporte en matière d'impôt et de prélèvements sociaux.
Rapporté au coût d'une mission ponctuelle de certification, l'arbitrage se pose en termes simples.
Vous envisagez un acompte sur dividendes ?
ALFAH AUDIT est un cabinet parisien dédié exclusivement au commissariat aux comptes. Nous intervenons régulièrement sur cette mission, y compris pour des sociétés qui n'ont pas de commissaire aux comptes en place.
Indiquez-nous la date d'arrêté envisagée et le montant projeté : nous vous confirmons la faisabilité, les pièces à réunir et le calendrier.