Mentions légales

1 — Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.alfahaudit.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site : ALFAH AUDIT, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris. SIREN : 932 961 006 — SIRET : 932 961 006 00016 — TVA intracommunautaire : FR22932961006 — Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris Téléphone : 06 46 40 66 67 — Courriel : contact@alfahaudit.fr

Directeur de la publication : Fabien HOUBANI, gérant — contact@alfahaudit.fr

Hébergeur : JouwWeb B.V., exploitant le service sous le nom commercial Webador — Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas — immatriculée à la Chambre de commerce des Pays-Bas sous le numéro 73261505. L’hébergeur ne publie pas de numéro de téléphone ; il est joignable via https://www.webador.fr/contact.

 

2 — Exercice professionnel

ALFAH AUDIT est une société de commissariat aux comptes.

Titre professionnel : commissaire aux comptes, titre délivré en France.

Inscription : Fabien HOUBANI est inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris. Le cabinet est également inscrit sur la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A).

Autorité de contrôle : Haute autorité de l'audit (H2A) — https://www.h2a.fr

Règles professionnelles applicables : l'exercice de la profession est régi par le livre VIII du code de commerce, qui comprend notamment le code de déontologie de la profession, ainsi que par les normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des Sceaux. Ces textes sont consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr et sur le site de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, https://www.cncc.fr.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : l’activité est couverte par le contrat collectif souscrit par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour l’ensemble des professionnels inscrits, au titre des cotisations professionnelles.

Secret professionnel : le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.

 

3 — Propriété intellectuelle

ALFAH AUDIT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable d'ALFAH AUDIT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

4 — Limitation de responsabilité

ALFAH AUDIT ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site.

Les informations publiées sur ce site ont une vocation générale d'information. Elles ne constituent ni un conseil, ni une consultation, ni une prise de position sur une situation particulière, et ne sauraient se substituer à un examen de votre propre situation.

ALFAH AUDIT s'efforce de sécuriser le site, sans pouvoir garantir l'absence de toute altération provoquée par un tiers à son insu.

Un formulaire de contact est mis à la disposition des utilisateurs. ALFAH AUDIT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France.

 

5 — Données personnelles

Les données collectées par l'intermédiaire du formulaire de contact — nom, société, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu du message — sont traitées par ALFAH AUDIT, responsable du traitement, aux seules fins de répondre à votre demande et, le cas échéant, d'établir une proposition de mission. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers.

Ces données sont conservées trois ans à compter du dernier contact.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez les exercer en écrivant à contact@alfahaudit.fr.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr.

Les informations recueillies dans le cadre de nos missions sont en outre couvertes par le secret professionnel auquel le commissaire aux comptes est tenu.

 

6 — Liens hypertextes et cookies

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7 — Droit applicable

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