Examen de conformité fiscale (ECF)
Faire vérifier vos 10 points fiscaux les plus sensibles, avant que l'administration ne s'en charge
Les contrôles fiscaux se sont intensifiés et leur ciblage repose de plus en plus sur l'analyse automatisée des données déclarées. Dans ce contexte, attendre le contrôle pour découvrir une anomalie est un pari coûteux.
L'examen de conformité fiscale permet de prendre les devants : un professionnel indépendant examine dix points précis de votre comptabilité et de vos déclarations, se prononce sur leur conformité, et transmet ses conclusions à l'administration fiscale.
Qu'est-ce que l'ECF exactement ?
L'examen de conformité fiscale a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, dans le prolongement de la loi ESSOC et du droit à l'erreur. Il a remplacé l'ancien visa fiscal, supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
C'est une prestation contractuelle et facultative. L'entreprise mandate un prestataire indépendant qui examine un chemin d'audit de dix points, défini limitativement par arrêté, et se prononce sur la conformité de chacun d'eux. Ses conclusions sont formalisées dans un compte rendu de mission transmis à la DGFiP.
Deux précisions importantes. L'ECF n'est pas un contrôle fiscal et ne préserve pas de toute rectification : il porte sur dix points, pas sur l'ensemble de votre situation fiscale. Et il ne se substitue pas à la tenue de votre comptabilité : c'est un examen distinct, mené selon une méthodologie imposée.
Les 10 points du chemin d'audit
C'est le cœur du dispositif. Les points sont fixés par le décret et son cahier des charges : ni le prestataire ni l'entreprise ne peuvent en ajouter ou en retirer.
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1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Point examiné
Conformité du FEC
Qualité comptable du FEC
Logiciel ou système de caisse
Conservation des documents
Régimes d'imposition
Amortissements
Provisions
Charges à payer
Charges exceptionnelles
Exigibilité de la TVA
Ce qui est vérifié
Le fichier des écritures comptables respecte le format attendu par l'administration
Les écritures respectent les principes comptables ; cohérence entre le FEC et la liasse fiscale
Détention de l'attestation ou du certificat de conformité exigé
Respect des règles de délai, de mode de conservation et d'archivage
Application correcte du régime en matière d'impôt sur les bénéfices et de TVA
Règles de détermination et traitement fiscal
Règles de détermination et traitement fiscal
Règles de détermination, rattachement à l'exercice et traitement fiscal
Qualification et déductibilité
Respect des règles applicables à la TVA collectée et à la TVA déductible
Ces dix points ne sont pas choisis au hasard : ils correspondent aux zones que l'administration examine en priorité lors d'une vérification de comptabilité.
Ce que l'ECF vous apporte concrètement
Une dispense de pénalités et d'intérêts de retard. C'est l'avantage central. En cas de rectification ultérieure portant sur un point validé dans le compte rendu de mission, et sous réserve de votre bonne foi, l'administration ne réclame ni pénalité ni intérêt de retard. Le rappel de droits reste dû, mais son coût accessoire disparaît.
Un signal favorable dans la programmation des contrôles. Depuis octobre 2024, l'existence d'un ECF est officiellement prise en compte par la DGFiP dans le ciblage de ses contrôles.
La correction des anomalies en amont. L'intérêt le plus immédiat n'est pas juridique mais opérationnel : les écarts identifiés peuvent être corrigés avant que l'administration ne les relève, dans un cadre serein et sans enjeu de sanction.
Un dossier plus solide face aux tiers. Banque, investisseur, acquéreur : dans une opération de financement ou de cession, un ECF récent documente la fiabilité fiscale de l'entreprise et raccourcit les audits d'acquisition.
Qui peut y recourir ?
Toutes les entreprises dont la comptabilité est informatisée, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique et leur régime d'imposition : entreprises individuelles, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI à l'impôt sur les sociétés, BIC, BNC et BA au réel. Seules les micro-entreprises sans comptabilité complète en sont exclues.
L'ECF porte sur un exercice fiscal et peut être reconduit chaque année.
Le déroulement et le calendrier
- Contrat de prestation — il définit l'exercice concerné, l'étendue des travaux et les obligations réciproques. Il doit être signé avant le début de la mission.
- Mention dans la déclaration de résultats — le recours à l'ECF doit y être signalé.
- Collecte des pièces — FEC, liasse fiscale, balance, tableaux d'amortissements et de provisions, déclarations de TVA, attestation du système de caisse, justificatifs des charges exceptionnelles.
- Travaux d'examen — tests sur chacun des dix points, selon la méthodologie du cahier des charges.
- Échanges et corrections — les anomalies détectées vous sont signalées ; certaines peuvent être régularisées.
- Compte rendu de mission — il retrace les travaux et conclut point par point, puis est télétransmis à la DGFiP.
L'échéance à retenir : le compte rendu doit être transmis au plus tard le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices clos au 31 décembre — dans les six mois suivant le dépôt légal dans les autres cas. C'est une date de forclusion : passée cette échéance, l'ECF de l'exercice ne peut plus être déposé. Mieux vaut engager la mission au printemps qu'en septembre.
Pourquoi nous confier votre ECF
ALFAH AUDIT est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes établi à Paris. L'examen des dix points du chemin d'audit repose largement sur l'exploitation du fichier des écritures comptables — un exercice qui relève de notre pratique quotidienne d'auditeur, avec des outils d'analyse de données qui nous permettent de traiter l'intégralité des écritures plutôt que des sondages.
Notre organisation entièrement digitalisée limite ce que la mission vous demande : la transmission des fichiers se fait à distance et les échanges sont concentrés sur les points qui appellent réellement votre attention.
Nos honoraires sont établis sur devis, en fonction du volume d'écritures, du régime d'imposition et de l'état de votre documentation.