Certification des informations en matière de durabilité
Une mission d'audit, conduite par un auditeur inscrit auprès de la H2A
La directive CSRD a confié aux commissaires aux comptes une nouvelle mission : certifier les informations de durabilité publiées par les entreprises, avec la même exigence d'indépendance que pour les comptes financiers.
Cette mission est réservée aux professionnels inscrits sur la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité tenue par la Haute autorité de l'audit (H2A). ALFAH AUDIT y figure.
Une mission d'audit, pas de conseil
C'est une distinction qui structure notre intervention. Nous ne construisons pas votre démarche de durabilité, nous ne calculons pas votre bilan carbone et nous ne rédigeons pas votre rapport : nous nous prononçons dessus.
Cette séparation n'est pas un choix commercial, c'est une exigence d'indépendance. L'auditeur qui aurait contribué à produire l'information ne pourrait pas se prononcer sur elle. Si vous cherchez un accompagnement à la construction de votre reporting, il vous faut un autre intervenant — et c'est précisément ce qui nous permettra ensuite de certifier son résultat.
Qui est concerné, après la directive Omnibus
Le périmètre a été profondément réduit. La directive Omnibus I, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a relevé les seuils d'assujettissement à la CSRD.
Les nouveaux seuils — devenus cumulatifs, et non plus alternatifs :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Effectif | plus de 1 000 salariés |
| Chiffre d'affaires net | plus de 450 M€ |
Il faut désormais dépasser les deux critères. Les seuils antérieurs — 250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires, 25 M€ de bilan, dont deux suffisaient — ont disparu. L'effet est massif : environ 80 % des entreprises initialement visées sortent du champ obligatoire, et les PME cotées en sont exemptées.
Le calendrier a également été décalé. Les entreprises de la deuxième vague, qui devaient publier en 2026 sur l'exercice 2025, sont reportées à 2028 sur l'exercice 2027. La troisième vague passe à 2029 sur l'exercice 2028.
Attention à l'état du droit français. Ces nouveaux seuils ne produiront leurs effets qu'après transposition, attendue au plus tard le 19 mars 2027. D'ici là, les dispositions françaises en vigueur continuent de s'appliquer. Une entreprise qui se croirait déjà sortie du champ commettrait une erreur : la prudence commande de documenter sa position plutôt que de présumer sa sortie.
Et pour les entités hors du champ obligatoire : le Voluntary Standard (VS, ex-VSME)
C'est le sujet du moment, et il concerne bien plus d'entreprises que la CSRD elle-même.
Sortir du champ obligatoire ne signifie pas échapper aux demandes d'informations. Les donneurs d'ordre, les banques et les investisseurs continuent d'interroger leurs fournisseurs et leurs clients sur leurs données environnementales et sociales — souvent avec des questionnaires hétérogènes, lourds et non comparables. C'est l'effet de ruissellement de la CSRD : les obligations des grands groupes descendent le long de leur chaîne de valeur.
Le Voluntary Standard (VS) répond à ce problème. Élaboré par l'EFRAG sous le nom de VSME, il a été rebaptisé par la Commission européenne dans son projet d'acte délégué du 6 mai 2026, puis formellement adopté le 3 juillet 2026 — en même temps que les ESRS révisés. Le texte achève actuellement sa période de contrôle par le Parlement et le Conseil avant publication au Journal officiel de l'Union européenne.
C'est un référentiel volontaire et allégé, destiné à toutes les entreprises qui ne sont pas, ou ne sont plus, soumises à la CSRD. Son application est prévue à partir de l'exercice 2027, avec une application anticipée possible dès 2026.
Son intérêt est double :
- il fournit un cadre unique pour répondre aux sollicitations, au lieu de remplir chaque questionnaire séparément ;
- il constitue un plafond opposable. Une entreprise de moins de 1 000 salariés peut refuser toute demande qui excéderait le contenu du VS. C'est une protection concrète face aux donneurs d'ordre qui transfèrent leurs propres obligations vers leur chaîne de valeur — et l'acte délégué précise quels points de données sont couverts par ce plafond.
Le VS n'impose aucune vérification externe : c'est une démarche volontaire de bout en bout. Mais faire vérifier par un tiers indépendant les informations publiées selon ce référentiel transforme une contrainte subie en argument commercial — un document unique, crédible, opposable à l'ensemble des demandeurs.
En quoi consiste notre intervention
L'auditeur des informations de durabilité examine le rapport publié et se prononce sur sa conformité au référentiel applicable. Ses travaux portent notamment sur :
- la démarche d'analyse de double matérialité et les choix qui en découlent ;
- la conformité aux normes applicables et l'exhaustivité des informations publiées au regard du référentiel ;
- les procédés de collecte des données, leur traçabilité et les contrôles qui les encadrent ;
- la cohérence entre les informations de durabilité et les informations financières ;
- le balisage numérique du rapport, lorsqu'il est exigé.
Le niveau d'assurance exprimé est, à ce stade, une assurance limitée.
Nos travaux s'appuient sur la même méthodologie outillée que nos mandats financiers : exploitation des données sources plutôt que sondages, échanges dématérialisés, et interventions ciblées sur les points qui l'exigent.
Questions fréquentes
Faisons le point sur votre situation
Seuils, calendrier, référentiel applicable, opportunité d'une démarche volontaire : décrivez-nous votre entreprise et les demandes que vous recevez. Nous vous indiquons où vous vous situez et ce qu'une intervention d'auditeur apporterait.
Inscrit sur la liste des auditeurs des données de durabilité de la Haute Autorité de l'Audit.