Dois-je nommer un commissaire aux comptes ?

La question revient sans cesse, et la réponse est rarement celle que l'on croit. Une holding sans activité peut y être tenue à cause de ses filiales. Un organisme de formation de quatre salariés aussi. Une société largement sous les seuils, non — mais ses statuts peuvent en décider autrement.

Ce simulateur applique les règles en vigueur en 2026, pour quatre situations : sociétés commerciales, associations et fondations, centres de santé, organismes de formation. Il tient compte des liens de contrôle, souvent décisifs et presque toujours oubliés.

Votre entité

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une société commerciale ou d'un organisme sans but lucratif.

Vos chiffres au dernier exercice clos

Chiffres de votre entité seule, tels qu'ils ressortent des comptes à la clôture.

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sal.
Vos liens de contrôle

Le contrôle ne se limite pas à la majorité du capital : il vise aussi la majorité des droits de vote, le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des dirigeants, et le contrôle résultant d'un accord entre associés.

Désignation obligatoire

Vous devez désigner un commissaire aux comptes

Filiale significative d'un groupe dépassant les seuils.

Valeurs d'exemple — modifiez les champs

Seuils applicables

CritèreVos chiffresSeuil
    Faire vérifier ma situation
    Un seul exercice de dépassement suffit. Contrairement à une idée répandue, il n'est pas nécessaire d'attendre deux exercices consécutifs pour être tenu de désigner un commissaire aux comptes. En revanche, pour sortir de l'obligation, il faut ne pas avoir dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat en cours — et ce mandat va jusqu'à son terme.

    Simulateur fourni à titre indicatif. Il ne couvre ni les entités d'intérêt public, ni l'ensemble des régimes sectoriels, et ne remplace pas une analyse de votre situation. Nous consulter.

    Questions fréquentes

    Ce simulateur est-il fiable ?

    Il applique les seuils en vigueur et les règles de groupe. Il ne couvre ni les entités d'intérêt public, ni l'ensemble des régimes sectoriels, ni les clauses statutaires particulières. C'est un point de départ, pas une analyse.

    Que se passe-t-il si je ne nomme pas de commissaire aux comptes alors que j'y suis tenu ?

    Le dirigeant s'expose à des sanctions pénales, et les délibérations prises en l'absence de commissaire aux comptes régulièrement désigné encourent la nullité — ce qui fragilise rétroactivement l'approbation des comptes et les distributions de dividendes.

    Je suis sous les seuils : ai-je intérêt à en nommer un quand même ?

    Souvent. Le mandat peut alors être limité à trois exercices dans le cadre de la mission ALPE, qui produit en plus du rapport sur les comptes un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion. C'est un argument auprès des banques, des investisseurs et des repreneurs.

    Mes chiffres sont repassés sous les seuils : puis-je arrêter ?

    Pas en cours de mandat. Celui-ci va jusqu'à son terme ; vous pourrez simplement ne pas le renouveler si vous n'avez pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant son expiration.

    Les chiffres saisis sont-ils conservés ?

    Non. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est transmise ni enregistrée.

    Un doute sur votre situation ?

    Le simulateur répond aux cas courants. Dès qu'il y a une chaîne de contrôle, une activité réglementée ou une clause statutaire, l'analyse mérite un regard professionnel et une erreur se découvre généralement plusieurs exercices trop tard, au pire moment.

    ALFAH AUDIT est un cabinet parisien dédié exclusivement au commissariat aux comptes. Décrivez-nous votre structure : nous vous confirmons si la désignation est obligatoire, à compter de quel exercice, et quelle mission est la mieux adaptée.

    Pour aller plus loin : l'audit légal des petites entreprises et l'ensemble de nos missions d'audit.